Petite révolution dans le monde merveilleux du maquis administratif des circulaires et instructions ministérielles. Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 (publié au JO du 10) relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, prévoit : "Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre" (article 1er, al. 1er).
On pourrait penser qu'il s'agit d'une simple mesure de transparence administrative déjà tout à fait louable.
En fait, ce texte va beaucoup plus loin...
L'alinéa 2 du même article 1er dispose : "Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés".
Et l'article 2 alinéa 2 est plus catégorique encore : "Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er".
Ces dispositions entreront en application le 1er mai 2009 (artilce 2 al.1er).
En d'autres termes, aucune circulaire ou instruction ministérielle, même ancienne, ne sera applicable au 1er mai 2009 que si elle est publiée sur le site à venir ("sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes" - article 1er al.3).
On imagine l'effervescence qui va s'emparer des administrations centrales, surtout dans certains ministères qui semblent avoir adopté le jeu de cache-cache comme sport local et mettent un point d'honneur à rendre introuvables les circulaires applicables...
C'est donc une énorme amélioration dans les relations entre l'administration et les administrés, mais aussi entre l'administration et les administrants : les agents publics des administrations d'État, censés appliquer des textes qu'il leur est parfois difficile ou impossible de trouver.
C'est aussi un grand pas de plus dans l'e-administration.
Rappelons aux néophytes qu'une circulaire est un texte à valeur hiérarchique interne qui dicte à une administration donnée la manière d'appliquer un texte législatif ou réglementaire (décret ou arrrété). L'administration concernée a donc l'obligation d'appliquer la circulaire, comme pour tout ordre reçu de sa hiérarchie. Mais ce texte n'ayant pas force obligatoire, il ne peut s'imposer à un administré qui peut faire écarter l'application de ce texte, notamment en justice, s'il l'estime non conforme au droit. Il importe donc de rendre l'esemble de ces textes accessibles de manière incontestable et simple.
Les professionnels de l'information juridique travaillant dans le secteur public (État, collectivités locales et établissements publics) savent très bien qu'actuellemenet, la recherche d'une circulaire tient du jeu de piste, voire de l'enquête de police...
On va donc voir ce travail doublement facilité : un point d'accès unique pour toutes les circulaires applicables et la certitude qu'elles ne sont pas applicable si elles n'y sont pas.
Espérons que le futur site sera plus fiable que Légifrance sur lequel, certains jours, des lois disparaissent... pour reparaître quelques jours plus tard !
Le décret sur Légifrance :
Version publié au JO : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000019900707&categorieLien=id
Version consolidée : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000019901335&dateTexte=vig
Version applicable au 1er mai 2009 : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000019901335&dateTexte=20090501
