Un site Internet engage doublement la responsabilité de ses concepteurs et promoteurs.
D'une part en ce qu'il fournit de l'information, il engage sa responsabilité en tant que relais de celle-ci : sujet plus général de la responsabilité du fournisseur d'information (cf. notre fiche sur le sujet).
D'autre part en ce que le site s'analyse en un service de communication au public en ligne, soumis au droit dérivé de la presse. C'est ce dernier aspect que nous traitons dans cette introduction et dans quelques autres articles. Nous y ajoutons la question des liens hypertextes qui ressortit principalement, à notre sens, de la responsabilité de l'auteur du site.
Panorama du dispositif applicable à Internet
Nous brossons ici le tableau de l'ensemble législatif du droit de la presse, de l'audiovisuel et de la communication au public en ligne, dont ressortit un site Internet. La première grande loi, directement applicable dans certains de ses aspects aux sites Internet est la loi sur la liberté de la presse de 1881. C'est beaucoup plus récemment que le législateur s'est répandu en réformes spécifiques qui se succèdent à un rythme serré depuis 1982.
La loi de 1881
En France, il existe depuis bien longtemps un régime juridique libéral de la presse. La loi du 29 juillet 1881 a fondé tout le droit contemporain de la presse et plus généralement de la circulation de l'information puisque cette loi régit aussi les questions d'affichage et de colportage des publications sur la voie publique. Ce régime a été modifié au cours du gros siècle qui nous sépare de la naissance de cette loi. Les évolutions principales ont pour la plupart été intégrées dans la loi en question. Elle se trouve être de ce fait une de ces lois fondamentales - un peu comme un code - qu'on n'abroge pas mais qu'on modifie de l'intérieur régulièrement. C'est ainsi dans cette loi qu'on retrouve aujourd'hui la plupart de ce qu'il est convenu d'appeler des délits d'information ou de presse, tels que l'incitation à la haine raciale, le négationnisme, etc. d'origine plus récente que la loi de 1881. Précisons cependant que cette vénérable loi a connu l'épreuve du feu très tôt. C'est en effet sous l'empire de cette loi que la France a été secouée par l'affaire Dreyfus.
Gardons donc présente à l'esprit cette loi.
Les lois de 1982 et de 1986
C'est volontairement cent un ans jour pour jour après la première loi que le Parlement va doter la France d'une législation qui tente de prendre en compte les nouveaux phénomènes que sont la télévision et surtout la télématique interactive connue dans notre pays sous le nom de Télétel et immortalisée par l'objet fétiche des branchés des années 80 : le Minitel.
C'est donc la loi du 29 juillet 1982 qui prend le relais et vient compléter l'illustre ancêtre sur les terrains mentionnés. Cette loi sera profondément réformée par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, qui a aussi réglementé tout l'audiovisuel, public et privé, et qu'on peut considérer comme la vraie grande loi fondatrice sur l'audiovisuel en général et la télématique interactive prises en compte sous le nom de « services de communication audiovisuelle ». C'est donc cette dernière loi qui va devenir une sorte de loi de référence et qui va être modifiée par d'autres lois ultérieures comme son illustre aînée.
La réforme de 2000
Une des dernières grandes modifications de cette loi remonte à la loi du 1er août 2000. Celle-ci modifie de nombreux points pour le droit de l'Internet. La loi de 1982 n'est pas pour autant abrogée mais largement vidée de sa substance depuis 1986. De sorte qu'on navigue toujours, en fait de réglementation, entre ces deux lois, les restes de celle de 1982 et celle de 1986, sans oublier le monument de 1881. Mais les choses ont encore changé...
La réforme de 2004
Le paysage législatif est encore bouleversé par les récentes réformes du droit de l'économie numérique... Tout comme la loi de 2000, celle de 2004 modifie pour partie la loi de 1986 de l'intérieur. Mais il demeure un grand nombre de règles qui demeurent dans la loi de 2004.
Tout cela aboutit à ce que nous appellerons le dispositif législatif de 1982-86 et 2004.
Le dispositif actuel
C'est sur cette toile de fond d'un dispositif à trois têtes (1881, 1982-1986 et 2004) que va se dessiner une partie de la réglementation applicable aux sites Internet hébergés en France.
Un site internet : service de communication au public en ligne
Définition de la communication au public en ligne
Les nouveaux textes
La loi du 21 juin 2004 a créé de nouveaux concepts juridiques dans le paysage de la communication.
Au côté de la liberté de la presse (loi de 1881) et de ses délits, au côté de l'audiovisuel, figure à présent trois nouvelles notions : les communications électroniques, la « communication au public par voie électronique » et la « communication au public en ligne ».
L'art. 1er II de la loi modifie l'art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 et y insère les définitions suivantes (nous ne reprenons que les définitions qui concernent notre sujet, directement ou non :
« Art. 2. - On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.
« On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. (...) »
L'art. 1er IV de la même loi porte les définitions suivantes qui ne sont intégrées dans aucune autre loi :
« On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère. »
Nous retrouvons des définitions en termes précis mais si abstraits que la loi peut embrasser des situations qui n'existent pas encore.
Reprenons les différentes définitions.
Les communications électroniques
Il s'agit de toute communication par voie électromagnétique. Ceci couvre tout type de diffusion ou d'échange qu'ils soient téléphonique filaire ou sans fil, la diffusion radiophonique et télévisuelle, et bien sûr la télématique dont Télétel et Internet.
La communication au public par voie électronique
Cet ensemble groupe tous les domaines précédents, sauf tout ce qui relève de la correspondance privée. Sont ainsi retranchée de la précédente définition, les échanges téléphoniques et par courriel.
Au sein de cette définition, on doit à présent distinguer deux grands domaines. C'est le but des deux définitions qui suivent.
La communication audiovisuelle
Celle-ci se définit par des services de radio ou de télévision quels qu'en soient les modes de mise à disposition et tout autre service ne relevant pas de la catégorie suivante.
La communication au public en ligne
Il s'agit de toute transmission à la demande de données numériques n'ayant pas le caractère de correspondance privée par procédé technique supposant un échange réciproque de données (on sait peut-être que sur Internet comme pour Télétel, il y a échange de données puisque techniquement l'usager envoie une demande de consultation des pages d'un site, lesquels lui sont renvoyées sur son matériel de consultation).
Le courrier électronique
Cette définition est assez large en ce sens qu'elle vise tout message quel qu'en soit la forme d'expression et expédié à un destinataire par un réseau public de communication.
Après un tel effort terminologique louable, la loi modifie la terminologie des lois antérieures (notamment 82 et 86).
Schéma d'ensemble
La figure qui suit permet de s'y retrouver dans la nouvelle terminologie législative.
Voir la loi consolidée sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm
|cc| Didier Frochot - décembre 2005
