La Directive européenne 95/46/CE sur la Protection des données à caractère personnel est en cours de refonte.
Après avoir contribué récemment auprès de Bruxelles, l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des données Personnelles) est partie prenante de l’initiative menée avec trois autres organismes similaires : la GDD allemande, la NGFG néerlandaise et l’APEP espagnole.
Ces quatre associations ont publié, le 26 mai dernier, un communiqué de presse :
- qui appelle à un renforcement du rôle des délégués à la protection des données personnelles (connus en France sous l’appellation de CIL, pour Correspondants informatique et libertés) ;
- qui annonce la création d’une confédération européenne des associations de protection des données personnelles pour faciliter le dialogue avec les institutions européennes afin que le point de vue des délégués à la protection des données personnelles soit entendu dans l’élaboration de la réglementation.
Source : Communiqué commun des 4 associations du 26 mai 2011.
Voir le communiqué complet, disponible sur le site de l'AFCDP dans les 4 langues des associations auteurs de celui-ci :
www.afcdp.net/Le-nouveau-texte-europeen-doit
Voir la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et sociale européent et au Comité des régions, intitulé « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne »
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52010DC0609:FR:NOT
Rappelons que nous avions signalé (notre actualité du 8 septembre 2010) que la nouvelle mouture de la directive, d'abord annoncée pour 2010, avait été reportée au 2ème semestre 2011, suite aux pressions de la CNIL et des autres membres du G29 (homologues de la CNIL au sein de l'UE).
