Le 14 juin dernier, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a mis en place la procédure de dépôt de plainte en ligne. Les internautes peuvent désormais adresser leurs plaintes en ligne si leur droit d'accès ou leur droit de s'opposer à recevoir de la publicité ne sont pas respectés.
La CNIL reçoit près de 4500 plaintes par an. Le quart d'entre elles concerne le droit de s'opposer à recevoir de la publicité non désirée ou celui d'obtenir communication des données personnelles enregistrées dans un fichier (droit d'accès). Pour ces plaintes courantes, les personnes victimes du non-respect de la loi Informatique, fichiers et libertés peuvent désormais adresser leur demande à partir du site internet www.cnil.fr.
Grâce à ce nouveau service, toute personne peut en quelques clics :
- S'informer sur ses droits et sur la marche à suivre pour les faire respecter (accès facilité à des guides pratiques, à des fiches thématiques ou à des modèles de courriers) ;
- Demander l'intervention de la CNIL à partir du formulaire de plainte en ligne ;
- Accéder à des plateformes de signalement spécialisées pour les problèmes de spam et de SMS non désirés.
Le formulaire de plainte en ligne permet d'intégrer des pièces jointes numérisées dans différents formats. Une fois le formulaire rempli, la plainte est transmise à la CNIL de façon sécurisée (cryptage des données). L'internaute reçoit alors un accusé de réception à son adresse électronique. Il peut imprimer sa plainte s'il souhaite en conserver une version papier. Le délai moyen est de 8 semaines pour le règlement des plaintes concernant le droit d'accès et le droit d'opposition à recevoir de la publicité.
Un bilan de ce nouveau téléservice sera réalisé d'ici la fin de l'année 2010 avant d'envisager son extension à d'autres types de plaintes.
Bien entendu, la CNIL précise que les plaintes peuvent toujours lui être adressées par voie postale.
Source : communiqué de la CNIL du 16 juin 2010
Le site de la CNIL : www.cnil.fr
La page des dépôts de plainte en ligne : www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/
