Une ambition réaffirmée, des compétences élargies
La Commission a adopté le 24 mars dernier son programme annuel des contrôles pour l'année 2011. Elle s'est fixée comme objectif la réalisation de 400 contrôles. Au-delà des thèmes jugés prioritaires par la CNIL, cette année sera marquée par l'extension de ses pouvoirs en matière de contrôle des dispositifs dits "de vidéoprotection".
La vidéoprotection
Depuis l'adoption de la LOPPSI, la CNIL peut contrôler tous les dispositifs dits "de vidéoprotection".
Cette nouvelle compétence était nécessaire afin que le déploiement de ces dispositifs s'effectue sous le contrôle d'une autorité indépendante garante des libertés et du développement homogène de la vidéoprotection sur l'ensemble du territoire. La Commission a décidé de mobiliser fortement ses ressources puisqu'elle s'est fixé comme objectif la réalisation d'au moins 150 contrôles portant sur ces dispositifs.
La sécurité des données de santé
Les contrôles porteront notamment sur les thèmes suivants :
- la télémédecine, qui connaît un développement rapide ;
- les hébergeurs de données de santé ;
- l'utilisation des données du PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information) par certains cabinets de conseil ;
- les registres : il s'agit de fichiers mis en œuvre à des fins de surveillance sanitaire de la population qui portent sur des données directement nominatives ;
- les traitements mis en œuvre dans le cadre de la recherche médicale.
Les autres thèmes prioritaires sont :
- Les traitements client / prospect ;
- Les agences de recouvrement ;
- Les détectives privés ;
- Les flux de données transfrontières.
Source : article sur le site de la CNIL en date du 26 avril 2011
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