Nous avons signalé récemment le vote du Sénat sur sa propre proposition de loi tendant à allonger de 3 mois à 1 an le délai de prescription des délits dits d'information de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (notre actualité du 10 novembre dernier, renvoyant elle-même à notre actualité du 29 août). Et nous avions souligné combien ce point était stratégique pour le contentieux de l'e-réputation (réputation numérique, cyber ou web-réputation).
Cette proposition de loi a reçu le soutien de la Garde des Sceaux Rachida Dati le 5 novembre dernier, dans un discours prononcé devant cette assemblée. Soutien utile lorsqu'on sait que sous l'empire de la Vème République, c'est le Gouvernement qui est maître de l'ordre du jour du Parlement. Une simple proposition de loi (émanant de parlementaires, contrairement à un projet de loi, lancé par le Gouvernement) a du mal à se frayer un chemin dans cet ordre du jour. Rappelons que le texte en question, voté en 1ère lecture au Séant d'où il émanait, est actuellement déposé à la Commission des lois de l'Assemblée nationale pour examen avant sa présentation et un vote en sécance publique, comme le veut la procédure législative.
Lire le discours de Rachida Dati, Garde des Sceaux, sur le site du ministère : www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10016&ssrubrique=10259&article=16202
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