Depuis la réforme de 2004, la loi Informatique, fichiers et libertés prévoit que les entreprises et collectivités publiques sont dispensées de déclaration normale ou simplifiée à la CNIL, du fait de leurs traitements de données à caractères personnel, si elles ont nommé en leur sein un "correspondant à la protection des données à caractère personnel" plus simplement nommé Correspondant informatique et libertés ou CIL.
Dans le cadre de la réorganistaion de son site, la CNIL a mis en place, au titre de la grande rubrique "Nos relais", un nouvel espace encore plus riche et plus simplifié pour informer et aider à la notification de la désignation d'un CIL à la CNIL. L'ensemble de la rubrique s'efforce d'inciter à une telle désignation de ce personnage qui devient en quelque sorte le "Monsieur (ou Madame) CNIL" au sein de l'entreprise et est investi autant d'un rôle pédagogique pour expliquer la loi et ses principes que de la tenue du registre des traitements de données personnelles réalisés dans l'entreprise.
Un formulaire pdf de désignation d'un CIL est disponible, ainsi que toute une documentation explicative. Il est même possible de le désigner directement en ligne.
La rubrique sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/la-cnil/nos-relais/correspondants/
Nous renvoyons donc, pour le statut, à cette rubrique du toujours très riche site de la CNIL, ou plus succinctement à notre Fiche synthétique en date du 16 octobre 2006.
Notons aussi qu'une des propositions de la CNIL est de rendre, à terme, la désignation du CIL obligatoire, comme l'est déjà la PRADA (Personne responsable de l'accès aux documents administratifs) dans les administrations.
