Une protection relativement récente
Dans le vaste territoire que constitue le droit à l’image des personnes physiques, il est une protection légale relativement récente : les personnes menottées ou en situation de détention.
Base juridique
Dans la droite ligne de la présomption d’innocence, l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3 a ajouté un article 35ter à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le I de cet article dispose :
« I. – Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende ».
Une pratique médiatique désormais systématique en France
Ceci explique qu’aujourd’hui, tous les plans vidéos sur les chaînes de télévision et toutes les photos dans la presse ne montrent jamais le menottes que portent des personnes arrêtées et ce avec le concours des autorités qui s’ingénient à masquer celles-ci sous un vêtement, quand elles ne masquent pas complètement le visage de la personne pour limiter l’impact médiatique vis-à-vis de l’entourage.
Rappelons que telle n’est pas la loi américaine et la police de New York ne se gêne pas pour exhiber sous les caméras, dûment convoquées, tel ancien directeur général du FMI les menottes aux mains…
En pratique
Dans le cadre de la publication d’images, il convient donc :
- Soit d’avoir l’accord écrit (très hypothétique) de l’intéressé ;
- Soit de rendre invisible sur l’image le port des menottes (recadrage ou floutage) ;
- Soit encore de s’abstenir de représenter toute situation permettant de déduire ou de faire croire que la personne est détenue.
En savoir plus
Voir le loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119
