Le droit d'auteur de plus en plus protégé en justice
Le monde des affaires a longtemps considéré le droit d'auteur comme quantité négligeable, certes légalement encadré, mais qu'il serait fastidieux et superflu de respecter. En tant que formateur, il nous arrivait encore il n'y a pas si longtemps, d'être témoin de l'attitude de dirigeants plus agacés qu'intéressés par nos mises en garde et nos efforts pour former des professionnels dans leurs entreprises ou collectivités publiques, sur la prévention en matière de propriété intellectuelle.
Or il se trouve que nous assistons à une montée en puissance des sanctions — pénales et civiles — en matière de contrefaçon de droit d'auteur.
Des lourdes condamnations civiles et pénales récentes
C'est notamment le cas de ce récent litige dans lesquels deux personnes ont été condamnées, l'une à 12 mois et l'autre à 8 mois de prison, avec sursis, ainsi qu'à 200 000 € de dommages-intérêts.
Il s'agissait de contrefaçon d'un site internet immobilier qui reprenait la disposition originale du site d'un concurrent. Certes, des intérêts économiques et de concurrence entre agences immobilières étaient en jeu mais il est tout de même remarquable que le terrain choisi pour ce litige n'a pas été la concurrence déloyale, mais bien celui du respect du droit d'auteur et secondairement du droit des marques. C'est donc sur ce terrain du droit d'auteur que la Cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 13 avril 2016, a partiellement confirmé un jugement du TGI de Montpellier en date du 27 janvier 2014.
L'entrée pleine et entière du droit d'auteur dans le droit des affaires
Longtemps inclassable, mais plutôt dans l''orbite du droit civil (droit pour protéger les particuliers), le droit d'auteur avait pour unique mission de protéger le génial créateur de fiction ou d'œuvre d'art plastique ou musicale — pour reprendre la classification tripartite consacrée par la loi de 1957.
Depuis quelques décennies, il était d'usage de classer ce droit dans le "droit des affaires", soit cet espace plus large que le pur droit commercial et qui regroupe tous les aspects juridiques du monde des activités économiques, commerciales, civiles et de droit public.
Et depuis peu, nous assistons à des sanctions judiciaires particulièrement lourdes sur le fondement du droit d'auteur, ainsi qu'en témoigne ce contentieux emblématique.
Devenir prudent...
Voilà de quoi inviter très fortement les dirigeants d'entreprises à mieux veiller à la propriété intellectuelle. Mais il est vrai que déjà, rares sont ceux qui ont quelque réelle conscience — pour ne pas parler de formation ! — des autres contraintes juridiques de leur activité.
En savoir plus
Voir l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 13 avril 2016, renvoyant au jugement du TGI du 27 janvier 2014 sur Legalis.net :
www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=5008
et la présentation qui en est faite :
www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5009
