"Un employeur s'est aperçu, grâce au dispositif de géolocalisation installé à bord d'un véhicule de service, qu'un coursier utilisait ce véhicule à des fins personnelles. Le salarié a été licencié.
Saisi par le salarié, le conseil des prud'hommes a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse puisque ce dispositif n'avait pas été déclaré à la CNIL. De plus, le salarié n'avait pas été informé de son installation. L'employeur a fait appel de ce jugement.
Le 14 septembre 2010, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes. Elle a considéré que, la note de service produite par l'employeur pour informer les salariés, était insuffisante puisqu'elle ne mentionnait pas l'existence du dispositif de géolocalisation. Elle a également constaté l'absence de déclaration auprès de la CNIL. Le dispositif étant illégal, les preuves obtenues par son intermédiaire sont inutilisables.
La société a été en outre condamnée à payer 1 000 € à son salarié pour exécution déloyale du contrat de travail dans la mesure où les règles légales relatives à l'installation d'un dispositif de géolocalisation n'avaient pas été respectées."
Source : Communiqué de la CNIL du 25 octobre 2010
La loi Informatique, fichiers et libertés et ses conséquences indirectes
Cette décision de justice vient rappeler à point nommé que la loi Informatique, fichiers et libertés ne peut être ignorée en toute impunité. Comme on s'en aperçoit ici, même si le défaut de respect de la loi n'entraîne pas ipso facto les sanctions pénales encourues (les articles 226-16 à 24 prévoient des peinse maximum de 5 ans de prison et de 300 000 euros d'amende, cette dernière somme pouvant être multipliée par 5 à l'encontre de l'entreprise, 1 500 000 euros), le dispositif légal se retourne contre les contrevenants, en l'occurrence, défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement puisque les preuves collectées à l'encontre du salarié l'ont été illégalement.
La cybersurveillance très surveillée par la loi et la jurisprudence
Rappelons qu'en matière de cybersurveillance en entreprise, la loi fait obligation aux employeurs désireux d'instaurer un dispositif technique de surveillance de leurs salairés, de consulter le Comité d'entreprise sur ce dispositif (article L.2323-13 du code du travail) et d'en informer précisément les salariés (article L.1222-4 du même code). C'est également sur ce terrain que l'employeur est condamné.
Voir le communiqué complet de la CNIL :
www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/geolocalisation-des-vehicules-la-justice-condamne-un-employeur-qui-na-pas-suivi-les-regles-i/
Voir la décision de justice sur le site Legalis.net :
www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2999
