La Cnil a été saisie le 5 décembre 2013 par le Gouvernement du projet de loi relatif à la géolocalisation (en matière judiciaire), sur le fondement de l'article 11-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle a rendu son avis par une délibération du 19 décembre 2013. Cet avis ne peut être rendu public que sur demande du président de l'une des commissions permanentes des deux assemblées. Cette demande a été formulée le 7 février par le président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. La Cnil a donc publié le contenu de sa délibération le 11 février.
Dans cet avis, la Commission a tout d'abord rappelé que l'utilisation de dispositifs de géolocalisation est particulièrement sensible au regard des libertés individuelles, dans la mesure où ils permettent de suivre de manière permanente et en temps réel des personnes, aussi bien dans l'espace public que dans des lieux privés.
Pour la CNIL, le recours à la géolocalisation en temps réel s'apparente à une interception du contenu des communications électroniques prévues aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale, qui font notamment référence à la transcription des correspondances émises par la voie des communications et imposent d'identifier la liaison à intercepter. Dès lors, ces dispositifs doivent présenter les mêmes garanties en matière de contrôle et de protection des libertés individuelles que celles applicables aux interceptions de communications. De même, il s'en déduit, comme la CNIL l'a indiqué lors de son audition à l'Assemblée nationale, que l'autorisation du magistrat de procéder à une mesure de géolocalisation devrait être motivée objet par objet.
Source : Communiqué de la Cnil du 11 février
Une merveilleuse technique... terriblement indiscrète
Parmi les nouvelles technologies, la géolocalisation est une des plus intrusives de la vie privée. Si elle peut rassurer les parents qui peuvent suivre les pérégrinations de leurs chères têtes blondes (c'est souvent l'argument mis en avant pour proposer de tels dispositifs sur les téléphones dits intelligents (smartphones), elle se révèle être en réalité un prodigieux mouchard...
Le présent projet de loi se propose donc de légiférer sur la mise en oeuvre de cette technique de géolocalisation dans le cadre de procédures de police judiciaire, notamment pour localiser des suspects. La Cnil avait donc tout naturellement à donner son avis sur un tel projet de loi. L'atteinte à la vie privée des citoyens est telle que le recours à ce type de localisation doit être soigneusement encadré et faire l'objet de la décision spécifique d'un magistrat.
En savoir plus
Projet de loi relatif à la géologalisation :
Projet de loi initial, déposé le 23 décembre 2013 au Sénat :
www.senat.fr/leg/pjl13-257.html
Dossier législatif du Sénat :
www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-257.html
Dossier législatif de l’Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/geolocalisation.asp
Communiqué complet de la Cnil du 11 février 2014 :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/projet-de-loi-relatif-a-la-geolocalisation-la-cnil-publie-son-avis-a-la-demande-de-la-commissio/
Délibération portant avis sur le projet de loi (en pdf, en attendant sa publication dans la base de délibérations de la Cnil, 32,5 ko) :
www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/geolocalisation/D2013-404-geolocalisation.pdf
