La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres (art. L.122-5 7° du code de la propriété intellectuelle).
Le décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 est venu préciser les conditions d'application des dispositions issues de la loi du 1er août 2006.
La commission vient d'être mise en place. Elle dispose de son propre site. Celui regroupe de manière très sobre les divers éléments à connaître, au travers de rubriques telles que :
- Principes de l'exception ;
- La commission en charge de l'agrément ;
- La demande d'agrément ;
- Les textes juridiques ;
- Etc.
Ce site fournit aussi, en téléchargement, les documents permettant aux organismes qui le souhaiteraient de demander à être agréés.
Rappelons que l'exception pour les handicapés a soigneusement été délimitée par les pouvoirs publics visiblement sous la pression des "titulaires de droits" ou plus précisément, des éditeurs. On découvre ainsi que pour bénéficier de l'exception handicap, il est nécessaire d'être atteint d'un handicap fort (à partir de 80%, selon le décret) et ensuite de s'adresser à un établissement effectivement agréé pour s'occuper des handicapés. Et les conditions pour être agréé sont si strictes dans le texte de la loi que toutes les bibliothèques publiques accueillant souvent des handicapés ne pourront être agréées.
On a ainsi mis en place une fois de plus une usine à gaz bien dans le genre de l'Administration française.
Lue avec un certain recul, l'exception du 7° de l'article l.122-5 est un bel exemple d'humour noir involontaire du législateur...
Le site de la commission : www.exception.handicap.culture.gouv.fr
En savoir plus sur le droit d'auteur de manière synthétique :
Notre Fiche synthtique Droit d'auteur et droit d'exploitation ;
Notre Schéma explicatif du droit d'auteur ;
Notre article Droit d'auteur, Mode d'emploi.
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