La dernière réforme constitutionnelle a introduit dans notre constitution une procédure supplémentaire de contrôle de constitutionnalité des lois : la Question prioritaire de constituionnalité (QPC pour les amateurs de sigles).
Les trois âges du contrôle de constitutionnalité
Sous l'empire de la constitution de la Vème République, on peut ainsi distinguer trois périodes d'ouverture du contrôle de constitutionnalité.
Des origines de la Vème République à 1974
La constitution du 4 octobre 1958 instituait le Conseil constitutionnel et prévoyait (dans son article 61) que ce dernier pouvait être saisi, en matière de contrôle législatif, par les trois présidents : Président de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale.
De 1974 à 2010
C'est sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing qu'a été introduite la saisine possible par 60 députés ou 60 sénateurs, ajoutant un alinéa à l'article 61 de la Constitution :
"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs." (loi constitutionnelle n°74-904 du 29 ocbore 1974 portant révision de l'article 61 de la constitution)
Depuis 2010
La loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, dans sont article 29, ajoute un article 61-1 de la constitution et prévoit ce qu'on a rapidement nommé Question prioritaire de constituionnalité :
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article."
La Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution est donc intervenue pour modifier le fonctionnement du conseil constituionnel, prévoyait notamment l'entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2010.
Une ouverture pour le citoyen
La grande innovation de cette dernière réforme est qu'il est possible à tout moment de saisir (avec les filtres de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat) le juge constitutionnel de la constituionnalité d'une loi, alors même qu'elle est déjà en vigueur.
On peut ainsi carresser l'idée de voir tomber un certain nombre de dispositions liberticides, notamment — dans notre champ d'activité — en matière de droit d'auteur (loi du 3 juillet 1995 — voir le 1er article de Me Bertrand sur notre site et le second sur le sujet), loi HADOPI 1 du 12 juin 2009 (voir notre actulaité du 11 décembre 2009), pour ne citer que ces deux cas les plus flagrants.
Satisfaction au ministère de la justice
Plus d'un an après la mise en oeuvre de la QPC, un communiqué en date du 14 mars dernier manifeste la satisfaction du ministère sur le succès de la nouvelle procédure souligant que "les justiciables se sont bien appropriés cette nouvelle procédure".
Voir la vidéo sur le site du ministère de la justice et divers liens, notamment vers les missions du comité de suivi de la QPC et autres communiqués connexes :
www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-230708-sur-la-reforme-des-institutions-11201...
En savoir plus
La constitution à jour sur le site du Conseil constitutionnel :
www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre...
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019237256&categorieLien=id
Loi organique du 10 décembre 2009 :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000021446446&categorieLien=id
