Dans le cadre de son partenariat avec l’association SIGNAL SPAM, la CNIL a lancé en septembre 2008 une série de contrôles auprès d’entreprises dont les courriers électroniques de prospection ont été signalés par les internautes comme des spams (publicités non sollicitées).
La CNIL et SIGNAL SPAM ont signé un accord aux termes duquel la Commission est destinataire, chaque mois, de la liste des entreprises les plus signalées par les internautes qui s’estiment victimes de spam de leur part.
La CNIL a donc lancé une série de contrôles sur place auprès de certaines de ces entreprises afin de vérifier le respect de la loi Informatique, ficihers et libertés et les conditions de démarchage par voie électronique.
Ces contrôles portent principalement sur :
- Les méthodes de collecte des adresses électroniques utilisées (vérification de l’origine des données et des éventuels fichiers utilisés pour procéder aux envois de messages) ;
- La validité du consentement des personnes ainsi démarchées (respect du principe du recueil du consentement préalable des personnes dit opt-in) ;
- Le respect du droit de s’opposer à recevoir de nouveaux messages.
Au terme de ces missions, la CNIL pourra, le cas échéant, user de ses pouvoirs de sanction et prononcer des amendes dont le montant maximal est de 300 000 € d’amende.
D’ores et déjà, certaines entreprises identifiées font l’objet d’un rappel à la loi et sont placées sous surveillance par la CNIL qui contrôlera de très près leurs futures opérations de prospection.
Source : Communiqué de la CNIL du 29 septembre 2008
Rappelons que les sollicitations commerciales par courriel doivent obéir au régime de l'Opt-in pour les particuliers et de l'Opt-out pour les professionnels : les particuliers doivent avoir accepté à l'avance l'envoi d'informations commerciales, par exemple en cochant l'option "j'accepte de recevoir des informations commerciales" lorsqu'ils communiquent leur adresse mail sur le Web : les professionnels en revanche peuvent recevoir des sollicitations commerciales non demandées, mais ils doivent pouvoir à tout moment se désinscrire pour ne plus rien recevoir d'un émetteur. On voit encore trop souvent des cas où les procédures de désinscription sont volontairement trop compliquées pour décourager les personnes. Parfois aussi, la désinscription est sans effet. C'est dans ces cas qu'il est possible de contacter Signal Spam ou la CNIL pour dénoncer ces manquements à la loi.
Voir notre brève sur Signal Spam du 22 mai 2007
