La Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler les critères d'application des lois nationales de protection des données à caractère personnel, ainsi que les pouvoirs de chaque autorité nationale de protection. Cet arrêt du 1er octobre a…

La diffamation et les d'injures sur internet constituent un des axes de l'e-réputation. Un récent jugement du TGI de Béthune (16 septembre 2015) vient rappeler fort justement que le délit de diffamation s'applique sur Facebook dès lors que les…

Lancé avec beaucoup de discrétion semble-t-il, la Cnil a mis en ligne sur son site le 21 septembre dernier une fiche intitulée "Le droit au déréférencement en questions". Poursuivant sa mission d'explication de la protection des données à caractère…

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu mardi 6 octobre un arrêt retentissant dans le domaine des données à caractère personnel qui peut donc impacter le domaine de l'e-réputation. Les faits Le 26 juillet 2000 la Commission européenne a…

La question de définir si une adresse IP (adresse de connexion internet d'un ordinateur) constitue une donnée à caractère personnel ou non a longuement été débattue en jurisprudence voici quelques années déjà et il semblait que la question fût…

Une récente décision de justice (tribunal d'instance de Saint Denis, dans le 93, 27 août 2015) est venue confirmer la jurisprudence sur les limitations du droit à l'image des personnes lorsqu'elles se trouvent en situation professionnelle. C'est…

Ainsi que l'avait déjà annoncé Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique et porteuse du projet (notre actualité du 20 août dernier), l'avant-projet de loi "Pour une République numérique" est l'objet d'une consultation publique depuis ce samedi…

Le 21 septembre, la présidente de la Cnil, saisie d'un recours gracieux visant au retrait de sa mise en demeure contre Google (notre actualité du 15 juin) a décidé de rejeter celui-ci. Si vous avez raté le début du feuilleton… Après avoir été mis…

Communiqué du 21 septembre 2015 Les Infostratèges, pionniers et experts de l’e-réputation et du nettoyage du net depuis 2004, deviennent partenaires de JURIDICA. JURIDICA, filiale d'AXA, est la société d'assurance de protection juridique leader…

Le 2 septembre dernier, la Cnil a rendu compte d'une étude réalisée par 29 autorités de protection des données (homologues de la Cnil) dans le monde, concernant la protection des enfants sur Internet. Le constat est celui d'une protection…

Un contentieux relativement récent ayant opposé l'acteur américain Leonardo Di Caprio au magazine français Oops ! vient nous rappeler quelques bons principes du droit au respect de la vie privée, une des composantes de l'e-réputation, y compris dans…

Les feux de l'actualité se sont portés tout récemment sur un contentieux opposant Google.uk à l'ICO (Information Commissionner's Office), la Cnil britannique. Les faits Google avait accepté de déréférencer certains résultats dans son moteur de…

Un long arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme (organe du Conseil de l'Europe, à ne pas confondre avec à Cour de justice de l'Union européenne, cour suprême de l'Union), est venu rappeler, le 16 juin dernier, les rôles et limites…

La secrétaire d'État au numérique, Axelle Lemaire, dans un entretien sur France-Info, le 18 août, a révélé certaines pistes de travail du projet de loi sur le numérique qu'elle porte depuis quelques mois déjà. Elle a tout d'abord précisé que…

Dans un billet posté sur Google Europe Blog le 30 juillet dernier, Peter Fleischer, conseiller mondial à la vie privée (Global Privacy Counsel), a fait connaître l'intention de Google de ne pas donner suite à la mise en demeure de la présidente de…

Une obligation légale de sécurisation des données Dans son article 34 , la loi Informatique, fichiers et libertés impose aux entreprises, spécialement aux responsables de traitement (c'est-à-dire aux dirigeants) de "prendre toutes précautions…

Ainsi que nous l'évoquions à la fin de notre actualité du 13 juillet, il semble bien que le droit à l'oubli et au déréférencement, conquis de haute lutte par les instances judiciaires suprêmes de ce côté de l'Atlantique, ait fait des envieux de…

Dans le cadre de la mise en demeure de Google par la Cnil d'avoir à déréférencer des résultats sur toutes les plateformes du moteur et non exclusivement sur les plateformes européennes (nos actualités des 15 et 18 juin derniers), la firme de…

L'excellent site Légalis.net vient de rendre public un jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 21 novembre 2014, qui a condamné à 2 ans de prison avec sursis, 3 ans de mise à l'épreuve ainsi que 50 000 € de dommages-intérêts à verser…

Un long premier anniversaire Les protagonistes n'en finissent pas de marquer le coup du premier anniversaire de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. C'est tout à fait légitime puisqu'il y a bien eu, le 13 mai 2014, cet arrêt qui a…