Une récente décision de la Cour de justice des Communautés européenne est venue rappeler qu'il importait de trouver un équilibre entre la protection des données à caractère personnel et la protection de la propriété intellectuelle.
Utilisant la procédure de question préjudicielle (demande d'avis au juge suprême dans un contentieux, avant de se prononcer au fond), un juge espagnol a interrogé la CJCE qui a donc rendu sa décision le 29 janvier dernier.
La Cour européenne considère donc que "
Les directives 2000/31 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et 2002/58 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques),
n'imposent pas aux États membres de prévoir l'obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur dans le cadre d'une procédure civile dans une situation où une association sans but lucratif regroupant des producteurs et des éditeurs d'enregistrements musicaux ainsi que d'enregistrements audiovisuels a introduit une demande afin d'obtenir qu'il soit ordonné à un fournisseur de services d'accès à l'Internet de lui révéler l'identité et l'adresse physique des titulaires de certaines lignes d'abonnés de manière à permettre l'engagement de poursuites de droit civil pour la violation des droits d'auteur."
Cette décision pourrait bien mettre un coup d'arrêt aux débats sur le communicabilité des adresses IP de leurs abonnés par les fournisseurs d'accès, afin de les poursuivre pour téléchargement illicite. Et faire cesser en France ce genre de pratique. Cela devrait aussi renforcer la position de la CNIL et de ses homologues au sein des pays de l'Union européenne (Voir à ce sujet sens notre
brève du 14 septembre 2007).
Accès à la décision sur le site de la CJCE :
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-275/06
