CONTRAT : Nom masculin
- Synonymes : accord, convention, protocole. Chacun de ces termes possède sa nuance propre. Le mot le plus proche est cependant convention.
- Sources juridiques : Les contrats sont réglementés, en droit français, par le code civil depuis 1804 (articles 1101 et suivants du code civil). Certains des articles qui fondent la matière du droit des contrats sont d'origine. Leur abstraction les rendent d'application toujours actuelle.
Fonctionnement :
- Un contrat nécessite pour être valide (1108) :
- Le consentement de la partie qui s'engage ;
- Un objet à ce contrat : l'opération projetée, et un objet certain et licite ;
- Une cause, elle aussi licite.
- Plusieurs types de contrats peuvent se distinguer :
- Contrat unilatéral ou contrat synallagmatique (1102, 1103) ;
- Contrat à titre gratuit ou à titre onéreux (1105, 1106) ;
- Contrat à exécution instantanée (vente) ou à exécution successive (location).
- Diversité des CONTRATS :
- Contrats nommés (réglementés au code civil ou ailleurs, art.1107) : exemples : vente, location, prêt, mandat, contrat d'édition, etc.
- Contrats innommés (non prévus dans un corps de règles) : exemples : licence, cession de droits d'auteur autres que dans un contrat d'édition, etc.
Force du contrat :
Le contrat est la loi des parties (1134) soumis à la hiérarchie des normes du jour de sa signature.
Obligations nées du contrat :
Le contrat fait naître des obligations.
- Trois types d'obligations (1101)
- obligation de faire ;
- obligation de ne pas faire ;
- obligation de donner.
- Exécution du contrat :
-
- Exécution de principe : de bonne foi (1134 al.3) ;
- Faute contractuelle en cas d'inexécution d'une des obligations ;
- Mise en demeure du débiteur de mauvaise foi, qui fait courir les intérêts moratoires (1139)
- Exécution sous astreinte (sauf obligations de faire ou de ne pas faire - 1142)
- Exécution par équivalent (dommages intérêts - 1146 à 1155)
- Suspension du contrat synallagmatique
- Exception d'inexécution du contrat synallagmatique
- Résolution ou résiliation du contrat (ne pas confondre avec annulation)
- Preuve dans les contrats (preuve des obligations - 1315 et suivants)
- Enjeu économique supérieur à 800 € :
- Contrat écrit sous seing privé probatoire nécessaire
- À défaut : Commencement de preuve par écrit + tous moyens de preuve
- Enjeu économique inférieur à 800 € :
- Preuve par tout moyen
- Un écrit est fortement conseillé
- Contrat entre commerçants (et professionnels) :
- Preuve par tout moyen
- Un écrit est conseillé
|cc| Didier Frochot - mars 2004
Voir aussi :
Actes de cession de droits d'auteur
