I. Les bases de jurisprudence en France
Un des écueils de la diffusion de la jurisprudence en France, a longtemps été celle des inédits. Pour les cours suprêmes (Cour de cassation et Conseil d'État), on sait que les publications papier (Bulletin des arrêts de la Cour, Recueil Lebon) ne couvrent guère plus de 20% des décisions rendues ; c'est en quelque sorte la sélection officielle par les instances dirigeantes des deux cours. Mais bien sûr, d'autres arrêts revêtent un intérêt non négligeable et font partie intégrante du droit appliqué.
La première initiative pour publier les décisions inédites des juridictions suprêmes, en texte intégral, est venue de Lexis-Téléconsulte, dans les années 1980. C'est plus tardivement que les pouvoirs publics se sont attelés à la numérisation et au stockage de ces décisions dans des bases officielles. Et ce furent d'abord les arrêts et décisions publiées. Aujourd'hui encore, les décisions non publiées ne sont disponibles que depuis 1988 pour la Cour de cassation, et 1986 pour le Conseil d'État. L'offre Lexis, beaucoup plus riche en ancienneté, est aujourd'hui une des forces des bases de données Lamy. Les bases officielles sont, elles, sur Légifrance.
Les arrêts de cours d'appel furent longtemps recensés sous forme de références assorties d'abstrats, technique de résumé propre au droit, mise au point par le Pr. Catala et son équipe à l'IRETIJ de Montpellier. La base qui en résulta, du nom de Jurisdata, fut développée par les Éditions techniques, alors propriétaires des Juris-Classeurs. Elle fut longtemps intégrée au Service public des bases de données juridiques, le producteur étant délégataire de la concession. Depuis le lancement de Légifrance 2 (16 septembre 2002), le producteur privé a repris sa base et les pouvoirs publics devaient constituer une base à partir d'importantes sélections d'arrêts de cours d'appel, en texte intégral. À l'heure qu'il est, force est de constater que cette base n'a pas encore atteint un volume remarquable, permettant des recherches sérieuses (sur ces questions historiques, voir notre article sur l'histoire des bases de données juridiques françaises).
On distinguera historiquement plusieurs bases. Mais leur accès sur Légifrance est groupé par type de jurisprudence (judiciaire et administrative).
II. Les bases Cass et INCA
Ces deux bases offrent respectivement les décisions publiées et celles inédites de la Cour de cassation :
- depuis 1960 pour les arrêts publiés des 5 chambres civiles et 1963 pour la chambre criminelle ;
- depuis 1988 pour les arrêts non publiés.
Fin 2005, elles représentent près de 110 000 documents pour CASS, avec une progression annuelle moyenne de près de 2 000 textes, et de 200 000 pour INCA, avec une progression d'environ 15 000 par an.
Les mises à jour sont en principe hebdomadaires, avec un retard de quelques semaines par rapport à la production de la Cour. Pour prendre connaissance des dernières décisions, il faut se porter sur le site de la Cour de cassation qui offre un outil de veille utile : le calendrier prévisionnel des audiences et des prononcés d'arrêts, pratique pour prendre date et se porter sur le site au jour dit.
Site de la Cour de cassation : www.courdecassation.fr/
Calendriers prévisionnels des chambres (rubrique Actualité jurisprudence du site) :
www.courdecassation.fr/rubrique21.html
Quelle exhaustivité pour cette base ?
Il n'est pas rare de ne pas trouver un arrêt de la Cour de cassation dont on possède pourtant les coordonnées et le sujet. Force est donc d'en conclure que la notion d'arrêts « non publiés » qui seraient accessibles sur Légifrance, ne recouvre pas exactement la notion d'exhaustivité des arrêts. Mais sur quel critère la sélection se fait-elle ? Ou faut-il penser que comme du côté de la jurisprudence administrative, ce sont des dysfonctionnements techniques qui causent ces lacunes ?
III. La base Cour d'appel
Il s'agit d'une sélection d'arrêts de cours d'appel, dans le domaine civil ou pénal, présentant un intérêt pour l'évolution du droit, sélection opérée par les présidents de juridictions. C'est sur ce terrain que Légifrance n'a pas atteint les objectifs fixés au lancement de Légifrance 2 en septembre 2002. Le nombre de décisions disponibles reste très largement insuffisant pour atteindre un seuil représentatif.
IV. La base Jade
Cette base regroupe les décisions de la section du Contentieux du Conseil d'État, les arrêts des cours administratives d'appel et jugements des tribunaux administratifs. On y trouve toutes les décisions publiées du Conseil d'État depuis 1965. S'y ajoute une sélection d'inédits de 1975 à 1985. Enfin, depuis 1986, toutes les décisions publiées ou inédites sont disponibles.
Ce sont en principe tous les arrêts des cours administratives d'appel, depuis leurs créations, qui sont publiés, mais il n'est pas rare de ne pas trouver une décision qu'on sait avoir été rendue.
Pour les jugements de tribunaux administratifs, il ne s'agit que d'une sélection de décisions, rapportées sous forme de résumés.
Fin 2005, l'ensemble représente 155 000 décisions, avec un accroissement d'environ 10 000 par an.
Quelle exhaustivité pour cette base ?
En principe, on devrait trouver depuis 1986 toutes les décisions du Conseil d'État. Nous avons déjà signalé les lacunes inopinées pour les arrêts de cours administratives d'appel, mais il arrive de constater les mêmes carences pour les décisions du Conseil d'État. Légifrance déclare avoir constaté des dysfonctionnements dans l'alimentation de JADE entre novembre 2005, résorbés depuis le 18 janvier 2006. Il informe aussi que « les services du Conseil d'État manient encore imparfaitement le procédé d'anonymisation des arrêts mis en place, à la demande de la CNIL, depuis la fin 2002. Or un filtrage automatique empêche le versement dans la base des arrêts mal anonymisés (principalement les décisions de référé). Un plan a été mis en place pour corriger cette anomalie, tant pour le flux que pour le stock. ».
Toujours est-il que certaines décisions restent introuvables, en dehors de la période critique signalée. Et comme il en est de même pour les arrêts de la Cour de cassation, il semble difficile de se retrancher derrière cette seule excuse technique.
L'ensemble de la base JADE est accessible en Recherche experte par un formulaire unique :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp
Une aide à la formulation de la recherche est offert sous la forme de la nomenclature du Conseil d'État, présenté dans le bas du formulaire sous le nom Plan de Classement. Il s'agit de la nomenclature (structuration hiérarchique des mots-clés) utilisée pour indexer les décisions au Service de documentation du Conseil. En utilisant les mêmes termes de recherche que ceux utilisés pour l'indexation, on améliore la pertinence des recherche. Hélas, lorsqu'on sélectionne un ou plusieurs de ces mots, ils n'apparaissent nulle part dans le formulaire de recherche, de sorte que, sauf à avoir une mémoire très précise, on pourrait penser qu'aucune recherche par sujet n'est entrée... Nous comprenons d'autant moins cette anomalie qu'elle n'a pas toujours existé : il était possible il y a peu de choisir des termes du plan de classement qui apparaissaient aussitôt sur une ligne du formulaire. Cela semble de la plus élémentaire ergonomie.
Par l'Accueil (ex Recherche simple) le formulaire de recherche simplifié est disponible, avec des liens vers les sites du Conseil d'État et de la Cour des comptes et vers la recherche experte :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJade.jsp
V. La base Constit
Elle regroupe l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958. Le fonds représente aujourd'hui quelque 3 000 décisions, avec un accroissement annuel d'environ 250.
Formulaire simple : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleConstit.jsp (avec lien vers le site du Conseil constitutionnel).
Rechercher experte : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteConstit.jsp
Cette base fait double emploi avec les mêmes décisions disponibles sur le site du Conseil lui-même, publiées dans des dossiers documentaires qui rendent compte, à partir de mai 2001, des principales pièces de chaque procédure. Nous préférons donc de beaucoup ce type d'accès.
Le site du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr/
L'accès aux dossiers des décisions : whttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-...
VI. Le Tribunal des conflits
Les jugements de cette juridiction sont publiés soit dans la base JADE lorsqu'ils ont été initialement publiés au Recueil Lebon, soit dans la base CASS, lorsqu'ils sont parus au Bulletin des arrêts de la Cour. On aurait pu rêver plus rationnel...
|cc| Didier Frochot — avril 2006
Voir aussi :
Tableau synoptique des accès à la législation et à la jurisprudence - Publications juridiques officielles françaises
