Le 16 juin 2016, la Cnil a lancé une consultation publique sur le thème : "Consultation sur le règlement européen : aidez-nous à construire le mode d’emploi opérationnel"
"Le règlement européen sur la protection des données a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai dernier et sera applicable en mai 2018. La CNIL souhaite consulter les professionnels pour co-construire un cadre de régulation efficace et opérationnel". Telle est l'accroche du communiqué publié hier sur le site de la Cnil.
Ainsi que nous l'avons signalé en son temps (notre actualité du 4 mai 2016), le "Règlement général sur la protection des données" (c'est son titre court exact) a été publié le 4 mai dernier.
Comme il s'agit d'un règlement, aucune mesure de transposition n'est à prévoir, mais des mesures d'application, un peu comme les décrets d'application des lois qui en prévoient, et des mesures didactiques vont s'imposer dans les mois qui viennent.
En vigueur depuis le 24 mai, ce règlement ne sera pleinement applicable que deux années plus tard, soit le 25 mai 2018. Cette période sera donc mise à profit pour faire connaître les nouvelles règles, du moins celles qui changent par rapport à l'ancien dispositif, la fameuse loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la transposition de la directive données personnelles en 2004.
C'est donc dans ce contexte que la Cnil, dans son rôle réaffirmé par le règlement, lance cette consultation.
"Ce règlement sera applicable dans tous les pays de l’Union européenne.
- Il renforce les droits des citoyens et leur donne plus de maitrise sur leurs données personnelles, notamment en créant un nouveau droit : le droit à la portabilité.
- Il allège les formalités préalables pour les organismes qui traitent des données (entreprises, administrations, etc.) et leur assure un cadre juridique harmonisé au sein des pays de l’Union Européenne.
- Il place le principe de conformité au cœur des pratiques des professionnels. Enfin, il implique une coopération renforcée entre les autorités de protection européennes."
"Il appartient désormais aux régulateurs que sont les « CNIL » de co-construire, avec les acteurs concernés, un cadre de régulation efficace et opérationnel. L’interprétation des dispositions du texte, leur traduction en solutions ou obligations précises doivent en effet être menées."
(Source : communiqué de la Cnil)
La consultation est accessible jusqu'au 15 juillet 2016, ce qui fait un mois tout rond de délai.
En savoir plus
Voir le communiqué sur le site de la Cnil :
www.cnil.fr/fr/consultation-sur-le-reglement-europeen-aidez-nous-construire-le-mode-demploi-operationnel
Accéder et contribuer à la consultation en ligne :
www.cnil.fr/fr/consultation-reglement-europeen
