Le 29 septembre 2011, Légifrance a changé d'habillage graphique et légèrement l'organisation de ses rubriques.
Un bandeau clarifiant les accès aux divers droits
Un bandeau est venu se glisser entre "le top de la home" comme disent les pros (soit la partie haute de la page d'accueil, en bon français !) et les divers sommaires, presque inchangés mais présentés dans un graphisme plus léger et plus souple à agrandir, directement issu de la prise en compte du RGAA (Référentiel général d'accessibilité pour les administrations).
Ce bandeau propose des accès par très grands thèmes : Droit français, Droit européen, Droit international et Bases de données :
- Droit français renvoie, sous forme d'un sommaire, à l'ensemble des textes expliquant le droit français. Pour rechercher un texte juridique, il faut donc continuer à passer par le sommaire central de la page d'accueil.
- Droit européen renvoie à l'actualité européenne, aux traités et à la jurisprudence européenne. On peut regretter — pour le moment — que sous cette rubrique soit proposée sans vraie distinction les textes de l'Union européenne et ceux du Conseil de l'Europe qui sont deux institutions tout à fait différentes et dont le degré de contrainte juridique est bien différent. On peut aussi regretter que par cette page sur le droit européen, on ne puisse accéder directement aux bases de données de droit de l'UE, c'est-à-dire à Eur-Lex.
- Droit international permet d'accéder, sous le titre Actualité, en fait, à une sélection de sites des organismes internationaux, sous le titre Traités internationaux, à une sélection de traités ou à l'ensemble de ceux-ci via la base PACTE du ministère des affaires étrangères.
Les bases de données de Légifrance directement visibles
Mais la grande nouveauté pour un juriste ayant connu l'histoire des bases de données juridiques françaises — histoire qui affecte encore très largement la structure des bases juridiques actuelles — c'est, toujours dans le nouveau bandeau, l'accès à la rubrique spécifique Bases de données : on y découvre clairement, même si c'est sans les nommer, les diverses bases de données que sont JORF, LEGI, la recherche thématique grâce à SARDE (Système d’aide à la recherche documentaire élaborée), les bases de jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire, les bases de conventions collectives et la base des décisions de la CNIL.
Comme le signale le communiqué, "Le travail d'harmonisation graphique et ergonomique se poursuivra au fur et à mesure des travaux de mise en conformité avec le RGAA".
Une nouvelle rubrique Entreprises
Le site Légifrance lance également une nouvelle rubrique dédiée aux entreprises, en application de la circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises. Cette rubrique intitulée Entreprises : entrée en vigueur des textes offre aux professionnels un accès facilité aux textes réglementaires, non encore entrés en vigueur et appelés à s’appliquer aux entreprises.
Le dispositif de la circulaire comporte deux éléments principaux :
- D’une part, les règles applicables aux entreprises adoptées par le Gouvernement doivent intégrer un différé entre leur publication au Journal officiel et leur prise d’effet. Ce délai, d’au moins deux mois en principe, doit permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la mise en œuvre des nouvelles règles ;
- D’autre part, la prise d’effet de ces règles est programmée, sauf circonstances particulières, soit un 1er janvier, soit un 1er juillet. Il est ainsi possible de proposer aux professionnels du monde de l’entreprise un échéancier ordonné de l’entrée en vigueur des règles qu’ils auront à prendre en compte.
Dans la rubrique Entreprises..., il est ainsi possible d'accéder à :
- Un tableau des dates communes d'entrée en vigueur ;
- Une chronologie générale de l'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises.
En savoir plus
Accès à Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
Communiqué du 29 septembre "Améliorations graphiques et ergonomiques" :
www.legifrance.gouv.fr/Informations/Evolutions-techniques-et-graphiques
Rubrique Entreprises : entrée en vigueur des textes :
www.legifrance.gouv.fr/entreprise-entree-en-vigueur-des-textes
Voir notre Guide des sources juridiques sur Internet :
http://notre-offre.les-infostrateges.com/produit/40/guide-sources-information-juridique-internet
