La loi du 12 juin 2009, surnommée un peu hâtivement Hadopi 1, même si elle a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel pour sa partie purement HADOPI, n'en a pas moins modififé significativement le paysage de la presse en ligne.
Certaines dispositions de cette loi ont notamment permis aux éditeurs de presse de se faire céder la totalité des droits d'exploitation de leurs journalistes professionnels, dans le plus grand silence de la profession qui n'a pas dû voir passer ces discrètes dispositions.
Mais aussi, cette loi a complété et précisé le statut des entreprises de presse, défini à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. 2 alinéas ont été insérés par la loi du 12 juin dans cet article, définissant précisément la notion de service de presse en ligne, et mentionnant qu'un décret en Conseil d'État préciserait en détails les contidions d'exercice et de reconnaissance dudit service.
Le décret du 29 octobre est ainsi venu préciser minutieusement les choses.
À ce jour, donc, le statut juridique du service de presse en ligne est constitué :
- De la définition de l'article 1er al.2 de la loi n°86-897 du 1er août 1986, inséré par la loi du 12 juin (voir sur Légifrance) ;
- Des 11 conditions à réunir, énumérées par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 (voir sur Légifrance).
