Dans un communiqué du 9 novembre dernier, la Cnil a rendu publique la mise en demeure d'une société qui avait pratiqué le recueil et le traitement de données de géolocalisation des téléphones mobiles sans le consentement de leurs usagers, à des fins de ciblage publicitaire.
L'obligation de consentement renforcée depuis le RGPD
C'est l'occasion de rappeler que le RGPD, pleinement applicable depuis le 25 mai dernier, a renforcé l'obligation d'un consentement explicite à tout recueil et traitement de données de la part des personnes concernées (article 7). Il a aussi institué un droit au retrait de ce consentement à tout moment (article 7 point 3).
Mise en demeure et publicité de celle-ci
Ayant constaté plusieurs manquements graves à l'obligation de recueil du consentement des personnes concernées dans les applications mises en place par la société contrôlée, la présidente de la Cnil a pris une décision de mise en demeure à l'encontre de celle-ci. Le bureau de la Commission a ensuite pris la décision de rendre publique cette mise en demeure "au regard de la nature des manquements, du nombre de personnes concernées par ces traitements et de la nécessité de sensibiliser les professionnels du secteur sur les enjeux liés au recours à ce type de technologie".
En savoir plus
Le communiqué de la Cnil du 9 novembre "Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire"
La décision n°MED-2018-042 de la présidente de la Cnil en date du 30 octobre, sur Légifrance.
La délibération n°2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société sur Légifrance.
