En matière d’e-réputation, il est fréquent que des clients nous demandent si nous pouvons faire supprimer des contenus visibles sur internet concernant leurs activités commerciales ou professionnelles et qui font notamment apparaître des données personnelles qui les gênent.
La démarche n’est pas si simple, même s’il est souvent possible d’obtenir des suppressions.
On se trouve en fait face aux deux obligations légales qui suivent.
La publicité légale des entreprises
Pour des raisons de sécurité juridique, toutes les données concernant l’exercice d’une activité professionnelle, à titre personnel, indépendant ou en société, doivent non seulement être enregistrées auprès des pouvoirs publics, mais aussi « publiées » au sens juridique du terme, c’est-à-dire consultables par toute personne, notamment celles pouvant être en contact avec l’entreprise. C’est ainsi que ces données, incluant les prénom, nom et date de naissance du ou des dirigeants, ainsi que l’adresse du siège et le cas échéant des établissements, peuvent être consultées sur un ou plusieurs registres qui les centralise.
Les trois sites officiels
Ces données sont aujourd’hui disponibles sur trois sites officiels :
Ces trois sources détiennent les données officielles et légales concernant les activités professionnelles en France.
La réutilisation des informations publiques
Aux termes de la réglementation européenne sur la Réutilisation des informations publiques, un certain nombre de sites privés reprenant les données d’entreprises recensées par le RNE et Sirène, et les republient sur leurs plateformes – par exemple societe.com ou pappers.fr. Pour ce faire, ils signent une licence de réutilisation avec l’un ou l’autre des fournisseurs de données légales, parfois avec les deux, Infogreffe étant un peu à part puisque privé.
Le RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), pleinement applicable depuis le 25 mai 2018 dans tous les États-membres de l’Union européenne, a institué des règles de protection des données à caractère personnel plus fortes que celles qui existaient notamment en France avec la fameuse loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978.
Rappel : toute donnée permettant d’identifier une personne physique on la concernant est une donnée à caractère personnel y compris si elles ont une portée professionnelle.
L’identité d’un professionnel indépendant ou d’un dirigeant d’entreprise entre dans ce cadre, ainsi que sa date de naissance. Et si l’entreprise est domiciliée chez la personne physique, son adresse personnelle sera mentionnée si elle n'a pas de siège d'activité propre : cas presque inévitable pour les entreprises individuelles ; cas assez fréquent pour certaines sociétés.
On est donc face à des règles de droit contradictoires :
- Obligation d’informer les tiers sur l’activité professionnelle, son domicile et ses responsables ;
- Respect des données personnelles garantissant le respect de la vie privée.
Un problème de « publicité »
C’est pour la présence trop visible de ces données privées que des clients nous demandent si nous pouvons les supprimer : ils ne veulent plus voir apparaître sur Google leur date de naissance ou leur adresse privée dès qu’on cherche leurs prénom et nom.
Des solutions
Depuis l’entrée en application du RGPD, les organismes publics concernés (l’INPI et l’INSSE) ont dû établir des règles assez subtiles qui ménagent la publicité légale des données d’entreprises et le respect des données personnelles.
Lorsqu’on le maîtrise bien, cet entrelacs de règles permet de satisfaire les souhaits des personnes physiques de ne plus voir leur adresse privée ou leur âge sur les moteurs de recherche.
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